Compte-rendu de l'apéro-conférence du 13 mai 2025
Qu’est-ce que la RQTH ?
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est toujours liée à un contexte professionnel, même pour les études (stages, alternance), et ce quel que soit l’employeur, public ou privé.
Contrairement à certaines aides de la MDPH, la RQTH n'est pas une aide financière directe.
Quel est son objectif ?
L'objectif principal de la RQTH est de faciliter l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap.
Par exemple, si un coiffeur développe une allergie à un produit, une pathologie chronique invalidante qui lui donne droit à la RQTH, et qu'il ne peut plus exercer son métier, la RQTH peut l'aider dans sa reconversion professionnelle.
La RQTH est liée aux conséquences du handicap dans l'activité professionnelle : si le coiffeur change de métier en devenant assistant social, il ne sera plus en situation de handicap lié à son allergie.
Durée d’attribution et taux d’incapacité
La durée d'attribution de la RQTH varie de 1 à 10 ans, voire à vie si le handicap est permanent et qu'aucune évolution positive ne peut être attendue.
L'obtention de la RQTH n'est pas conditionnée à un taux d'incapacité, contrairement à certaines demandes d'aides financières auprès de la MDPH.
Ensemble de mesures d’accompagnement
La RQTH ouvre l'accès à un ensemble de mesures d'accompagnement, comme l'aménagement des horaires de travail et la possibilité d'un temps partiel de droit si accordé par la MDPH (l'employeur ne peut pas le refuser).
L'adaptation du poste de travail (matériels, logiciels, etc.), comme l'installation d'un casque antibruit, peut être financée par des aides mobilisables par l'employeur.
Seulement environ 10% des postes de travail nécessitent un aménagement spécifique.
Le dispositif d'accès et d'emploi accompagné permet un accompagnement personnalisé de la personne et du collectif de travail pour l'insertion, les stages de réadaptation, les contrats d'apprentissage, l'aménagement des concours de la fonction publique et les recrutements contractuels spécifiques.
La RQTH permet également de répondre à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) dans le secteur public et privé, incitant ainsi au recrutement de personnes bénéficiant de la RQTH.
Qui est concerné ?
La RQTH est accordée à toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.
Le demandeur de la RQTH doit être :
dégagé de toute obligation scolaire ;
de 16 ans ou plus.
Une équivalence existe pour tous les jeunes âgés de 15 à 20 ans avec un droit ouvert à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou bénéficiant d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ces droits valent une RQTH pour les jeunes concernés.
Il est important que les jeunes, dès leur 19ème année, fassent une demande de RQTH en prévision de leurs stages et immersions professionnelles, car ces opportunités se présentent rapidement dans le cursus universitaire.
Comment faire la demande
La constitution d’un dossier de demande RQTH à la MDPH et son traitement prennent du temps.
Il vous est conseillé de vous en occuper dès que des besoins se font sentir. N’hésitez pas à vous faire aider pour remplir votre demande.
Étape 1 : Remplir, dater et signer le formulaire unique de demande à la MDPH (le formulaire Cerfa 15692*01), soit sur papier, soit en ligne
Étape 2 : Compléter le formulaire avec les photocopies des justificatifs demandés et le certificat médical rempli et signé par votre médecin. À noter qu’il s’agit d’un certificat spécifique et propre aux demandes faites auprès de votre MDPH formulaire 15695*01.
Étape 3 : Rédiger la partie « votre situation professionnelle». Et cocher la case RQTH dans la partie E3 « Expression de demandes de droits et prestations ».
Étape 4 : Compléter votre dossier avec des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation. Par exemple, un CV. Ces documents sont facultatifs. Ils aident néanmoins grandement l’équipe pluridisciplinaire qui évalue votre situation.
Étape 5 : Déposer ou envoyez votre dossier à la maison départementale des personnes handicapées de votre domicile (MDPH) après en avoir conservé une copie.
Le délai de traitement d'une demande de RQTH est d'environ 4 mois.
Lors de la demande de RQTH, il est important d'expliquer les raisons de cette demande et son projet de vie.
Pour les étudiants qui passent des concours ou candidatent à des bourses spécifiques, la mission handicap de leur établissement peut contacter la MDPH pour accélérer le processus avant les dates limites.
Qui peut vous accompagner ?
Plusieurs organismes peuvent accompagner dans les démarches de RQTH, notamment Cap emploi, France Travail, les Missions Locales et, pour l'Université de Strasbourg, la SVU-Mission handicap (via la convention MDPH Alsace) et l'assistante sociale du personnel.
Les ressources
Des ressources d'information sont disponibles, notamment à travers des vidéos sur YouTube.
Le SAMETH (Service d'Accompagnement au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés) peut accompagner un salarié en situation de handicap psychique.
Le SIMOT (Service d'Insertion et de Maintien dans l'emploi pour les personnes avec Troubles psychiques) accompagne les personnes ayant des difficultés psychiques dans leur recherche et maintien d'emploi.
Parcours professionnel de Floriane Trotzier, en situation de handicap
texte en attente de validation
Retour d’expérience de Raphaël Dubois, DRH
Rappel de la loi et rôle des référents handicap
La loi de 2005 a été une révolution en matière d'égalité des chances, étant la première loi sur le droit à la compensation pour les personnes en situation de handicap et la lutte contre la discrimination.
La notion d'obligation d'emploi impose aux entreprises d'employer 6% de travailleurs handicapés dans leur masse salariale, sous peine d'amendes.
Cette obligation est contraignante pour les entreprises et représente un enjeu phénoménal car cela concerne une part importante des salariés.
La présence d'un référent handicap est obligatoire dans les entreprises de plus de 250 employés.
Environ 80% des salariés en situation de handicap dans une entreprise ont un statut temporaire ou définitif, incluant les bénéficiaires de la RQTH et ceux ayant un handicap non reconnu administrativement.
Les achats auprès d'entreprises comme Café Joyeux ou des ESAT peuvent permettre de réduire les amendes liées à la non-atteinte de l'OETH, car cela contribue à l'emploi de personnes handicapées.
L'accompagnement des travailleurs handicapés représente un coût et un enjeu importants pour les entreprises, qui doivent consacrer du temps au traitement de ces sujets.
Il est essentiel d'avoir des personnes capables d'écouter, de reclasser et de maintenir en emploi les salariés en situation de handicap.
Le principal problème rencontré est que les salariés attendent souvent d'être au maximum de leurs difficultés avant de demander de l'aide.
Lorsque les salariés consultent le référent handicap, leur situation est souvent déjà avancée, comme dans le cas du canal carpien où l'aménagement du poste peut aider les suivants mais ne résout pas toujours le problème initial.
Accompagnement des managers
Il est important d'accompagner les managers, car leur réticence n'est pas toujours un manque de volonté.
Le travail sur l'intégration et l'aménagement du poste (souris ou chaise ergonomique, rampe, ascenseur, sous-titrage de vidéos, etc.) nécessite une étude individualisée car le problème de chaque personne est unique et l'entreprise a ses propres contraintes.
Recrutement et handicap
Le handicap est le premier motif de discrimination au travail dans les saisines des instances compétentes.
En tant que jeune diplômé, il est nécessaire d'informer l'employeur si l'on est en cours de démarche RQTH ou si l'on en bénéficie déjà.
Chaque personne est unique et il n'existe pas de solution toute faite en matière d'aménagement de poste.
Si une entreprise affiche clairement qu'elle est handi-accueillante, cela peut être un signe positif.
Les aménagements nécessaires peuvent être mentionnés dans la lettre de motivation.
Si l'on ne se sent pas à l'aise avec l'entreprise dès le début, il est important d'être attentif à ses signaux.
Il est conseillé d'aborder la question de la RQTH en entretien en observant la réaction du recruteur.
Une façon d'en parler est de mentionner que l'on a une RQTH, mais que cela n'empêche pas d'effectuer ses tâches et que des aménagements simples peuvent être mis en place, en avançant des éléments rassurants pour l'interlocuteur.
Floriane, avant un entretien à Paris, avait demandé s'il y avait un ascenseur en raison des 7 étages, mais la manageuse ne voyait pas le problème car le poste était assis, et le PDG s'était interrogé sur sa capacité à se déplacer avec son déambulateur.
Il est préférable de mentionner sa RQTH tout de suite ; si le recruteur est réticent, ce n'est probablement pas une bonne entreprise, car on risque de ne pas y travailler longtemps si on est embauché.
Partir sur un mensonge peut vexer l'employeur, et si l'on a une RQTH, des aménagements seront probablement nécessaires, ce qui nécessitera d'en informer l'employeur.
Les entreprises sont généralement plus ouvertes aujourd'hui qu'il y a 20 ans, et la RQTH devient de moins en moins un frein à l'embauche.
Une entreprise saura s'adapter, et si elle ne le veut pas, ce n'est probablement pas une bonne entreprise.
Pour travailler à l'étranger avec une RQTH, il est important de noter que la législation concernant le handicap est spécifique à la France et qu'il faut étudier celle du pays cible.
La situation est différente si l'on est expatrié par une entreprise basée en France.
Dans d'autres pays comme l'Italie ou l'Espagne, l'intégration des personnes handicapées se fait parfois plus naturellement dans l'entreprise, sans nécessiter de loi spécifique.
RQTH et doctorat
La RQTH est nécessaire pour les étudiants qui candidatent à la bourse doctorat-handicap proposée chaque année par le Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Intégration au travail
Il peut être difficile de parler de sa santé à son employeur, notamment lorsque les problèmes sont d'ordre psychique, ce qui peut susciter davantage d'inquiétude.
La médecine du travail peut prendre le relais en préconisant les aménagements nécessaires aux ressources humaines sans divulguer la pathologie.
RQTH et stage/apprentissage
Pour un étudiant bénéficiant d’une RQTH et recherche d'un apprentissage, il est important d’articuler les aménagements à mettre en place à la fois dans la formation et sur le lieu de travail, ce qui nécessite une collaboration entre l'organisme de formation et l'employeur.
Il est conseillé de prendre contact avec le référent handicap de l'établissement de formation et/ou de l'entreprise.
RQTH et retraite
La RQTH permet-elle de partir à la retraite plus tôt ? (Question laissée en suspend dans les notes).
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) peut offrir plusieurs avantages en matière de retraite en France, bien qu'elle n'entraîne pas automatiquement un départ anticipé. Voici les principales ressources pour en savoir plus :
Sites d'information officiels et institutionnels :
- L'Assurance Retraite (Sécurité Sociale) :C'est la source d'information de référence pour tout ce qui concerne la retraite en France. Leur site web propose des pages dédiées aux travailleurs handicapés et à la retraite anticipée. Tu peux y trouver des informations sur les conditions, les démarches et les simulateurs.
- Service-Public.fr :Le site officiel de l'administration française fournit également des informations claires et concises sur la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés dans le secteur privé et la fonction publique.
- Ameli.fr (Assurance Maladie) :Bien que principalement axé sur la santé, Ameli propose des informations sur le passage de la pension d'invalidité à la retraite, ce qui peut concerner certaines personnes bénéficiant de la RQTH.
- Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) : Bien que la MDPH ne gère pas directement les pensions de retraite, elle est l'organisme qui délivre la RQTH et peut informer sur les droits liés au handicap, y compris en matière de retraite. Tu peux contacter la MDPH de ton département.
Sites d'information et d'accompagnement spécialisés :
- SeniorJob :Ce site propose des articles et des informations spécifiques sur l'impact de la RQTH sur la retraite.
- Previssima :Ce site d'information sur la retraite aborde également la question de la retraite anticipée pour handicap.
- Perlib : Un guide complet sur la RQTH et la retraite est disponible sur ce site.
Points importants à retenir concernant la RQTH et la retraite :
- Retraite anticipée : La RQTH peut permettre de partir à la retraite plus tôt (à partir de 55 ans) sous certaines conditions d'âge, de durée d'assurance cotisée et d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 50% (ou reconnaissance de handicap équivalente avant 2016).
- Majoration de la durée d'assurance : Les périodes pendant lesquelles tu as bénéficié de la RQTH avant la retraite peuvent être prises en compte pour majorer ta durée d'assurance, ce qui peut améliorer le montant de ta pension.
- Retraite pour inaptitude au travail : Si tu es reconnu inapte au travail, tu peux, sous certaines conditions, partir à la retraite à taux plein dès 62 ans, même sans avoir tous les trimestres requis.
- Cumul AAH et retraite : Sous certaines conditions (taux d'incapacité supérieur à 80% et pension de retraite inférieure à un certain montant), il est possible de cumuler l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) avec la pension de retraite à partir de 62 ans.
Propos de Raphaël Dubois, Fabienne Rakitic et Floriane Trotzier retranscrits par Laetitia Sciacca.
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